Conditions générales de vente

1. Identité et objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'abonnement et l'utilisation de la plateforme mes-rdv.fr (le « Service »), commercialisée sous la marque Mes rendez-vous, éditée par LEAGORA, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 300,00 €, dont le siège social est situé 36 rue Polonceau, 75018 Paris, immatriculée au 952 380 764 R.C.S. Paris, SIREN 952 380 764, SIRET 952 380 764 00011, numéro de TVA intracommunautaire FR29952380764. (ci-après « l'Exploitant »).

Le domaine mes-rendezvous.fr est un alias qui redirige vers mes-rdv.fr. Les CGV s'appliquent à toute commande ou souscription conclue par un professionnel agissant dans le cadre de son activité (le « Client »). Toute utilisation du Service vaut acceptation des présentes CGV.

2. Description du Service

Le Service permet notamment de disposer d'un espace de rendez-vous avec un lien permanent et personnalisable, de proposer la prise de rendez-vous en ligne (sans création de compte pour les clients finaux du Client), d'orchestrer des rendez-vous vidéo dans le navigateur et de connecter des outils de planification selon le forfait souscrit (notamment Cal.com pour synchroniser les créneaux et alimenter la réservation en ligne).

Les descriptions affichées sur le site, dans le tableau de bord ou dans une offre commerciale font foi pour la portée des fonctionnalités incluses dans l'abonnement souscrit. L'Exploitant peut faire évoluer le Service dans le respect des présentes CGV.

3. Offres et souscription

Le Service est proposé selon plusieurs forfaits, dont notamment :

• Gratuit à vie — sans carte bancaire, avec un plafond de 2 participants par rendez-vous et l'intégration Cal.com ;
• Pro — abonnement mensuel souscrit depuis le tableau de bord, avec un plafond de 5 participants par rendez-vous ;
• Entreprise — abonnement mensuel souscrit depuis le tableau de bord, avec un plafond de 10 participants par rendez-vous.

La souscription aux forfaits payants s'effectue en ligne via Stripe. Le Client ouvre un compte, choisit son forfait et valide la commande. L'accès aux fonctionnalités payantes est activé après confirmation du paiement.

4. Tarifs et facturation

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation selon la réglementation en vigueur. À la date des présentes CGV, le forfait Pro est facturé 10 € HT par mois et le forfait Entreprise 20 € HT par mois. Le forfait Gratuit à vie ne donne lieu à aucune facturation.

Le paiement des forfaits payants est effectué par carte bancaire via Stripe. Les factures sont mises à disposition du Client selon les modalités prévues dans son espace compte ou par email. L'Exploitant se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les périodes futures, sous réserve d'une information préalable raisonnable pour les abonnements en cours.

5. Durée et résiliation

Le forfait Gratuit à vie est conclu pour une durée indéterminée et peut être interrompu par le Client en supprimant son compte ou par l'Exploitant en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV.

Les forfaits payants sont souscrits par période mensuelle avec reconduction tacite, sauf résiliation par le Client depuis le portail de gestion Stripe ou depuis son tableau de bord avant l'échéance de la période en cours. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée. L'Exploitant peut suspendre ou résilier l'accès d'un Client en cas d'inexécution d'obligations essentielles, notamment en cas d'usage illicite, de non-paiement ou de violation des droits de tiers.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et de l'utilisation du Service, à conserver la confidentialité de ses identifiants et à en assurer l'usage exclusif par des personnes autorisées. Il respecte la législation applicable, les droits des tiers et les conditions d'utilisation des services tiers connectés (Cal.com, prestataires d'email, etc.).

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service auprès de ses propres clients et utilisateurs finaux, notamment des informations qu'il leur communique, des rendez-vous qu'il organise et du contenu échangé lors des sessions.

7. Disponibilité et support

L'Exploitant met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Service. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, mise à jour, cas de force majeure ou défaillance d'un opérateur ou prestataire tiers.

Sauf stipulation contraire dans une annexe contractuelle, aucun niveau de service (SLA) ni garantie de disponibilité n'est accordé. Les modalités de support (canaux, délais) sont celles communiquées sur le site ou dans l'espace compte.

8. Prestataires tiers

Le Service s'appuie sur des prestataires tiers, notamment pour le paiement (Stripe), la planification (Cal.com), l'envoi d'emails et l'hébergement (OVH SAS). L'Exploitant n'est pas responsable des indisponibilités, dysfonctionnements ou modifications imputables à ces prestataires, sous réserve des obligations légales qui lui incombent.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son interface, son code et l'ensemble de ses éléments constitutifs demeurent la propriété exclusive de l'Exploitant ou de ses concédants. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est opérée au profit du Client au-delà d'une licence d'utilisation non exclusive, personnelle et non transférable, limitée à la durée de la relation contractuelle.

Les contenus, données et informations que le Client importe ou génère via le Service restent sa propriété. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus.

10. Données à caractère personnel

Le traitement des données personnelles liées au compte Client, à la facturation et au fonctionnement général du Service est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données des clients finaux du Client traitées via le Service, l'Exploitant intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client demeurant responsable de traitement vis-à-vis de ses propres clients.

11. Responsabilité

Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité de l'Exploitant est limitée aux seuls dommages directs prouvés par le Client. Sont notamment exclus les préjudices indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de données non imputable à une faute prouvée de l'Exploitant ou la perte d'exploitation.

À titre de plafond contractuel, la responsabilité financière de l'Exploitant ne pourra excéder, pour toute cause confondue sur une période de douze (12) mois, le montant total HT effectivement versé par le Client au titre du Service sur cette période. Pour le forfait Gratuit à vie, ce plafond est fixé à zéro euro (0 €). Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommages corporels lorsque la loi l'interdit.

12. Modification des CGV

L'Exploitant peut modifier les présentes CGV. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. En cas de modification substantielle, le Client en sera informé par email ou via une notification dans son espace compte. La poursuite de l'utilisation du Service après entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Paris, sous réserve des règles d'ordre public applicables.

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter l'Exploitant à l'adresse support@mes-rdv.fr.