Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : avril 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’abonnement et l’utilisation de la plateforme mes-rdv.fr (le « Service »), éditée par la société Leagora, SIREN 952 380 764 (ci-après « l’Exploitant »). Elles s’appliquent à toute commande ou souscription conclue par un professionnel (le « Client »). Toute utilisation du Service vaut acceptation des présentes CGV.
2. Description du Service
Le Service permet notamment de connecter des outils de prise de rendez-vous, de gérer des réservations et d’héberger ou d’orchestrer des expériences de rendez-vous selon les fonctionnalités proposées au moment de la souscription. Les descriptions sur le site ou dans une offre commerciale font foi pour la portée de l’abonnement souscrit.
3. Commande, tarifs et facturation
Les prix, modalités (essai, abonnement, facturation) et moyens de paiement sont ceux indiqués au moment de la commande ou dans le devis accepté. Les tarifs peuvent évoluer sous réserve d’une information préalable raisonnable pour les périodes en cours d’abonnement, conformément à la loi et au contrat.
4. Durée et résiliation
La durée de l’engagement et les conditions de renouvellement, suspension ou résiliation (délai de préavis, fin de période) sont celles prévues dans l’offre ou le mandat conclu avec le Client. Sauf mention contraire, l’inexécution d’obligations essentielles par une partie peut justifier la résiliation selon le droit commun et les stipulations contractuelles.
5. Obligations du Client
Le Client fournit des informations exactes, conserve la confidentialité de ses identifiants et respecte la loi, les droits des tiers et les conditions d’utilisation des intégrations tierces (planning, rendez-vous, email). Le Client est responsable de l’usage qu’il fait du Service auprès de ses propres clients et utilisateurs finaux.
6. Disponibilité et support
L’Exploitant met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Service. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, cas de force majeure, dépendance aux opérateurs ou prestataires tiers). Les niveaux de service et de support (horaires, canaux) sont ceux définis dans l’offre ou l’annexe de niveau de service le cas échéant.
7. Responsabilité
Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité de l’Exploitant est limitée aux dommages directs prouvés, dans des limites financières cohérentes avec le type de Service et la rémunération versée, sauf faute lourde ou dol. Les exclusions usuelles (perte d’exploitation indirecte, perte de données non imputable faute prouvée, etc.) peuvent s’appliquer dans le cadre fixé par le contrat et la loi.
8. Données à caractère personnel
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Des clauses de traitement (sous-traitance) peuvent compléter le dispositif pour les comptes professionnels.
9. Droit applicable et litiges
Le droit applicable et le tribunal compétent seront fixés en cohérence avec le statut de l’Exploitant et le lieu de la relation contractuelle, sous réserve des règles d’ordre public. Les présents termes doivent être validés par votre conseil pour votre contexte (pays, B2B, consommateurs, etc.).